Terms And Conditions

This text was written in French and applies to French Law. If you depend on another jurisdiction, it is your responsibility to translate this text and to accept the following conditions only if the laws of your country allow it.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent au Candidat utilisant le site.

Article 1 – Identification

La société :

représentée par en qualité de gérant. Cloud Ementa est propriétaire de l 'Application accessible à l’URL www.directcv.net (ci-après l’ « Application » ou le « Site »),

ci-après dénommée le « Prestataire ».

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : l’application DirectCV développée par la société Cloud Ementa.

Candidat : toute personne qui utilise l’Application afin d’y déposer son CV.

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation qui doivent être acceptées avant toute utilisation de l’Application

Partenaire : Entreprise ayant accès à la CVthèque publique.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de l’Application.

Article 3 – Objet

L’Application permet aux Candidats de déposer leur CV afin qu’il soit transmis à des Partenaires.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de l’Application.

Les CGU doivent être respectées par tout Candidat. Elles doivent être acceptées avant toute inscription.

Elles sont l’unique lien contractuel entre le Candidat et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. La nouvelle version des CGU sera transmise au Candidat via son Espace Personnel. Le Candidat devra les accepter. En cas de refus des modifications, le Candidat s’engage à ne plus utiliser l’Application.

Article 4 – Accès à l’Application

L’Application est disponible en ligne sur ordinateur.

L’accès à l’Application est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation de l’Application sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation de son obligation de moyen.

L’Application fonctionne de façon optimale avec les navigateurs Google Chrome, Firefox, Opera ou Safari à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Application.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’Application à ses besoins et avoir reçu du Prestataire tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée

L’inscription est valable pour une durée indéterminée, l’Utilisateur pouvant mettre fin à l’utilisation de l’Application quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour du téléchargement de l’Application.

5.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir créer un compte, le Candidat doit être majeur et en capacité de contracter. Si le Candidat est un freelance, il s’engage à transmettre toutes les informations concernant sa structure et ses conditions générales de vente.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

L’inscription d’un Candidat est gratuite.

5.4. Inscription

L’inscription sur l’Application est faite directement par le Candidat.

Les informations obligatoires sont : nom, prénom et les informations contenues dans le CV, qui seront visibles par les Partenaires.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir le Prestataire sans délais.

L’Utilisateur accepte que son nom soit visible par les Prestataires.

Article 6 – Informations nécessaires à une bonne utilisation de l’Application

L’Application permet à des Candidats de poster leur CV sur une CVthèque publique. Le CV sera accessible pour les Partenaires ayant contracté avec DirectCV.

Les CV admis sur l’Application ne sont que des CV de personnes recherchant un emploi (ou proposant un service en freelance) dans le secteur tertiaire. Les CV n’entrant pas dans cette catégorie seront supprimés, car ne correspondant pas à l’objet de l’Application et aux besoins des Partenaires.

Les CV sont chargés sur un serveur protégé. Le Prestataire ne fournit pas un service de sauvegarde. Il revient donc à l’Utilisateur de veiller à garder une copie de son CV.

Les données ne sont utilisées que pour la finalité précisée dans l’objet, c’est-à-dire afin de permettre à un Candidat d’être contacté par des Partenaires en vue d’un entretien. Le Candidat dispose d’une fonctionnalité permettant de rendre son CV non visible par les Partenaires.

Le Prestataire ne fera aucun usage de ces données pour d’autres finalités que celle précisée ci-dessus.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur

7.1. Utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application que pour son compte propre.

7.2. CV

Les CV ainsi que toute information demandée à l’Utilisateur doivent être sincères et véritables et ne pas être mensongers ni contenir d’informations fausses. Le Candidat s’engage à tenir son CV à jour.

Seuls les CV du secteur tertiaire seront acceptés sur l’Application.

7.3 Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur l’Application tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.

L’Utilisateur est informé de ce que l’Application est la propriété du Prestataire. Il s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie de l’Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

L’Utilisateur consent une licence de reproduction et de représentation sur Internet et sur support papier de son CV et de tout élément qu’il transmettra via l’Application. Cette licence est consentie pour le monde entier, à titre gracieux et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

7.4 Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU entraînera le droit pour le Prestataire de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque, sous réserve d’une mise en demeure adressée par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

L’accès à l’Application étant gratuit, le Prestataire ne s’engage sur aucun taux de disponibilité. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des contenus.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas aux Candidats qu’ils seront convoqués pour un entretien ni qu’ils trouveront un emploi grâce à l’Application. En cas de mise en relation entre un Utilisateur et un Partenaire, le Prestataire n’est en aucun cas responsable de cette relation ni des conséquences de celle-ci. L’Utilisateur est invité à se renseigner sur la structure qui le contact avant d’accepter un rendez-vous.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de l’Application à ses risques et périls.

Le Prestataire ne pourra être tenu à réparation que des préjudices directs et en aucun cas des préjudices indirects. Le Prestataire ne pourra non plus être tenu responsable des préjudices qui trouvent leurs causes dans le fait d’un tiers, de l’Utilisateur lui-même ou dans un cas de force majeure tel que définie par le code civil.

Article 9 – Résiliation

L’Utilisateur peut demander au Prestataire de supprimer son compte, tout comme le Prestataire peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnés de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni dommages et intérêts.

Article 10 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CGU ni d’utiliser l’Application pour un tiers.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données devant être obligatoirement transmises sont : nom, prénom, adresse mail, nom d’utilisateur (pseudonyme possible), mot de passe.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Elles ont pour finalité :

• Fourniture du ou des Service(s) ;
• Information sur le Prestataire, les Services, et sur les activités du Prestataire ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
• Elaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

Elles pourront être transmises aux services administratifs du Prestataire, aux Partenaires qui pourront consulter le CV de l’Utilisateur, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant au Prestataire par téléphone ou e-mail.

Obligation des Utilisateurs :

• Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

Article 12 – Cookies

Depuis le 1er février 2022, DirectCV n'utilise plus de cookies hormis ceux nécessaires au fonctionnement de l'application (session utilisateur). Si vous possédez d'anciens cookies, nous vous demandons de bien vouloir purger le cache de votre navigateur.

Article 13 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

La marque DirectCV ne doit pas être utilisée par les tiers sans l’accord du Prestataire.

Article 14 – Convention de preuve

Le "clic" de l’Utilisateur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.